Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application de gestion commerciale et comptable Tavinda (le « Service »), éditée par ANDOUGLOBAL SARL (l'« Éditeur »), et accessible à l'adresse https://tavinda.com.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Éditeur : ANDOUGLOBAL SARL, société qui développe et exploite le Service.
- Abonné (ou « Client ») : l'entreprise qui souscrit au Service pour son propre usage de gestion.
- Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte de l'Abonné (gérant, opérateur, comptable).
- Données de l'Abonné : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Abonné dans le Service (clients, factures, écritures comptables, paie, stock, etc.).
3. Description du Service
Le Service est une application en ligne (SaaS) permettant la gestion commerciale et comptable d'une entreprise : clients, devis et factures, encaissements, dépenses, comptabilité SYSCOHADA, stock, projets, paie, relances, et états financiers. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.
4. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte d'entreprise. L'Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, à l'issue de laquelle la poursuite de l'utilisation est subordonnée à la souscription d'un abonnement payant.
L'Abonné est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants, et de toute activité réalisée via ses comptes Utilisateurs.
5. Tarifs, paiement et suspension
L'utilisation du Service au-delà de la période d'essai est payante, selon le tarif en vigueur : 75 000 GNF par mois. Le paiement s'effectue par les moyens proposés (notamment Mobile Money).
En cas de non-paiement ou de non-renouvellement de l'abonnement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Les Données de l'Abonné restent conservées pendant une durée de 30 jours après suspension, période durant laquelle l'Abonné peut les exporter ; au-delà, elles peuvent être supprimées.
6. Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité, et à n'y saisir que des données dont il a le droit de disposer. L'Abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et de la conformité de sa gestion (notamment fiscale et comptable) à la réglementation applicable.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa structure et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur le Service, mais un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les Données de l'Abonné lui appartiennent. L'Abonné peut les exporter à tout moment (fonction de sauvegarde). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident technique, défaillance d'un prestataire tiers tel que l'hébergeur ou l'opérateur de paiement).
10. Sauvegarde des données
L'Éditeur met à disposition une fonction d'export des données. Il appartient à l'Abonné d'effectuer régulièrement ses propres sauvegardes et de les conserver en lieu sûr. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données que l'Abonné aurait pu prévenir par un export.
11. Responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la gestion. L'Éditeur ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique ; les paramètres (taux de TVA, plan comptable, taux de paie) doivent être validés par l'Abonné avec un professionnel agréé. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois.
12. Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Abonné peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Abonnés en seront informés, et la poursuite de l'utilisation vaudra acceptation des CGU modifiées.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen et, le cas échéant, par le droit uniforme OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents de Conakry.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@andouglobal.com.